Bruxelles, 24 février 2026 – Le vote solennel attendu ce mardi 24 février 2026 à l’Assemblée nationale sur le texte relatif au « droit à l’aide à mourir » n’a finalement pas eu lieu. En cause : l’examen en séance n’était pas terminé, plusieurs centaines d’amendements restant à discuter. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a indiqué que le vote serait reporté au mercredi 25 février.
Concrètement, l’Assemblée poursuit depuis plusieurs jours la deuxième lecture de la proposition de loi « relative à la fin de vie » (celle qui « encadre l’aide à mourir »), et le calendrier initial prévoyait un vote le 24 février. Mais l’ordre du jour a été dépassé : la discussion des articles et des amendements n’a pas été achevée à temps, rendant impossible un vote final ce mardi. L’Assemblée a donc poursuivi l’examen en séance publique le 24 février, avec un vote renvoyé au 25.
Où en est-on dans la procédure législative ?
Le débat français sur la fin de vie s’articule autour de deux textes distincts : l’un sur les soins palliatifs et l’accompagnement, l’autre sur l’aide à mourir.
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- Première lecture à l’Assemblée nationale (printemps 2025) : les deux propositions de loi ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, le 27 mai 2025.
- Passage au Sénat (janvier 2026) : le Sénat a ensuite examiné les textes. Il a adopté la proposition de loi sur les soins palliatifs, mais il a rejeté la proposition de loi relative à l’aide à mourir lors d’un vote le 28 janvier 2026 (181 contre, 122 pour).
- Retour à l’Assemblée nationale (février 2026) : deuxième lecture : la « navette » ramène donc les deux textes au Palais-Bourbon. L’Assemblée a engagé la discussion générale mi-février, puis l’examen des articles : d’abord le texte « soins palliatifs », puis le texte « fin de vie ». C’est ce second texte qui, n’ayant pas été examiné jusqu’au bout à temps, a provoqué le report du vote.
Deuxième lecture de la proposition de loi
Le Sénat avait rejeté la loi fin de vie en première lecture, ce qui crée une divergence maximale entre les deux chambres. L’Assemblée, en reprenant le texte en deuxième lecture, peut le modifier, le réadopter, ou tenter de le rapprocher de la position sénatoriale. Mais, à ce stade, vu le rejet total par le Sénat, le rapport de force institutionnel est clair ; il faudra soit parvenir à un compromis politique permettant une adoption conforme des deux chambres, soit assumer une navette prolongée avec un risque de blocage.
En pratique, après le vote solennel de deuxième lecture (désormais prévu, demain, le mercredi 25 février 2026), la suite la plus probable est la suivante : le texte repartira au Sénat, qui l’examinera à nouveau dans le cadre du calendrier parlementaire annoncé pour la fin mars / début avril.
Les prochaines étapes après le vote du 25 février
Si l’Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture, trois scénarios s’ouvrent :
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- Accord rapide : le Sénat adopte ensuite un texte identique. Dans ce cas, la loi peut être définitivement adoptée sans étape supplémentaire majeure.
- Désaccord persistant : le Sénat maintient son opposition (ou modifie le texte). La navette continue (nouvelle lecture dans chaque chambre), avec la possibilité d’une commission mixte paritaire si les conditions politiques sont réunies.
- Durcissement du calendrier : si le blocage dure, la procédure peut s’étirer, malgré l’objectif affiché d’aboutir avant l’été, et malgré le fait que l’exécutif soutient une sortie législative.
Dans tous les cas, ce vote ne sera pas une fin, mais un basculement potentiel. Derrière la mécanique de la navette, l’enjeu est de savoir si la loi française franchit un seuil inédit : faire entrer dans le droit un acte dont l’objet n’est plus de soigner, d’accompagner et de soulager, mais de provoquer la mort. Les prochaines semaines diront si le Parlement choisit la voie exigeante de la solidarité concrète — soins palliatifs accessibles partout, lutte contre la douleur, présence humaine — ou s’il entérine, sous un vocabulaire apaisant, une rupture anthropologique et médicale dont les “garde-fous” n’ont jamais résisté ni au temps, ni aux cas-limites, ni aux logiques d’extension, comme le témoigne la Belgique depuis la loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002.