Bruxelles, 26 février 2026 – La Commission européenne vient d’adopter sa réponse à l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « My Voice, My Choice : For Safe and Accessible Abortion ». Plutôt que de proposer un nouvel instrument financier – ce qui aurait exigé une procédure législative impliquant pleinement les États membres au Conseil – la Commission affirme qu’un objectif comparable pourrait être poursuivi via l’utilisation des fonds existants, en particulier l’ESF+ (FSE+), dans les limites des traités.
La Commission n’assume donc pas un instrument législatif clair, mais contourne le législateur européen et donc les états par voie administrative.
La bureaucratie contourne le législateur… donc les États
Un instrument nouveau, explicitement dédié, aurait nécessité une proposition législative, un débat public à pleine lumière, puis une adoption selon la procédure applicable, avec un rôle déterminant du Conseil, c’est-à-dire des gouvernements des États membres. En choisissant de renvoyer aux fonds existants et à leur mobilisation possible, la Commission déplace l’enjeu du terrain démocratique vers celui de l’interprétation administrative et de la programmation budgétaire.
Ce choix n’est pas neutre. L’ICE n’aura pas servi à ouvrir une procédure législative, mais à obtenir une validation administrative d’un usage d’un fonds conçu pour des finalités sociales et d’inclusion. La question n’est plus soumise au filtre normal d’un acte clair débattu et voté, mais à un contournement par la Commission européenne en mal interprétant les fonds approuvés par les états, avec un contrôle politique plus diffus et surtout tardif.
On évite la voie où la proposition risquerait d’échouer via voie administrative: la bureaucratie remplace la démocratie.
Incohérence de méthode, gravité de précédent
L’ESF+ est présenté comme une voie permettant d’atteindre, au moins en partie, l’objectif poursuivi par l’ICE. Cette présentation appelle une objection de cohérence. Si le financement par l’ESF+ était réellement évident, conforme, stable et incontestable, l’effort massif d’une ICE — collecte de signatures, mobilisation européenne, campagne et pression médiatique — aurait été entièrement disproportionné et complètement inutile. Il aurait suffi d’une clarification technique : une demande formelle de confirmation sur l’éligibilité de dépenses de ce type dans le cadre des programmes existants.
L’ICE n’a donc pas été un simple exercice civique : elle a fonctionné comme un levier pour forcer une interprétation politique d’un instrument budgétaire, au lieu d’assumer la voie normale d’une proposition législative. Le précédent est inquiétant : lorsqu’un sujet est trop conflictuel pour passer clairement par la porte du législateur, la tentation est grande de passer par la fenêtre des lignes budgétaires et “orientations” administratives.
Commission prise en otage du lobby de l’avortement
Cette réponse donne l’image d’une Commission sous pression constante du lobby pro-avortement : incapable d’assumer un “non” clair, elle concède une brèche via un fonds social. Ce un précédent qui sera utilisé demain pour exiger “plus”, au nom de la “solidarité”.
Il touche à l’intégrité du système juridique européen. Une Union durable ne se construit pas sur l’idée que l’administration peut, sous pression constante de lobbies, substituer des montages techniques à des décisions politiques assumées. Le droit européen n’est pas un dispositif destiné à obtenir par procédure indirecte ce qui échoue dans la délibération démocratique.
Si la Commission parvient à imposer une orientation éthique majeure par requalification budgétaire et par interprétation, alors la bureaucratie tend à remplacer la démocratie. Ce glissement nourrit la défiance, accroît la polarisation et affaiblit la légitimité des institutions.
Belgique face à un choix de responsabilité
La Belgique acceptera-t-elle d’entrer dans une logique où des programmes cofinancés par elle peuvent être orientés vers une finalité politiquement explosive, moralement irréconciliable pour une partie importante de la population, et pour que ses citoyens puissent contourner ses propres lois ?
Il s’agit de savoir si des autorités publiques utiliseront des fonds destinés à la cohésion sociale pour appuyer une stratégie de contournement des choix nationaux.
Vigilance et voies de droit
CLARA Life suivra attentivement les suites de la décision de la Commission, en particulier toute tentative de traduction opérationnelle dans les programmes et appels financés par l’ESF+. CLARA Life se réserve la possibilité de contester la validité de tout mécanisme contraire aux traités et aux principes de compétence par les voies de droit appropriées, surtout si la Belgique devait participer à un tel dispositif.
Sur une question éthique majeure, l’Union ne peut pas prétendre renforcer la démocratie tout en affaiblissant les mécanismes qui la garantissent. Si l’objectif poursuivi est politiquement assumé, il doit être porté par un acte clair, soumis au débat public, et tranché par la procédure législative ordinaire, avec la pleine implication des États membres. À défaut, l’Europe s’installe dans une logique de contournement ; la responsabilité politique se dissout. C’est cette dérive, institutionnelle avant même d’être morale, qui doit être refusée.