Bruxelles, 24 février 2025 – Le Centre d’Action Laïque (CAL), culte reconnu en Belgique, publie un texte alarmiste : la Commission européenne serait « prête à tourner le dos » à l’Initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice, qui demande un mécanisme de solidarité financière entre États pour faciliter l’accès à l’IVG à l’étranger.
Le CAL insiste sur trois idées : d’abord, que la proposition serait « rien d’idéologique » ; ensuite, qu’elle relèverait d’une simple solidarité concrète ; enfin, que la Commission trahirait une mobilisation citoyenne massive (plus de 1,12 million de soutiens vérifiés, initiative déposée le 1er septembre 2025).
Mais ce plaidoyer pour la démocratie participative souffre d’une faiblesse récurrente : une indignation à géométrie variable.
2014 : l’ICE “One of Us”, 1,9 million de signatures, ignorée
On ne peut pas, en 2026, ériger l’ICE en symbole quasi sacré de “démocratie européenne”, tout en oubliant que la Commission a déjà refusé de donner une suite législative à une ICE pourtant plus massive.
L’ICE “One of Us” avait réuni environ 1,9 million de signatures (1,7 million confirmé confirmés) et visait à demander que l’UE elle-même cesse de financer des activités présupposant la destruction d’embryons humains, notamment dans la recherche et l’aide extérieure. La Commission a refusé de proposer un acte législatif et a répondu par une communication le 28 mai 2014.
Or, où était l’indignation “laïque” à ce moment-là ? Où étaient les tribunes expliquant que refuser une ICE victorieuse serait un “signal politique désastreux”, une “trahison” de la participation citoyenne, un mépris de “l’une des expressions les plus directes de la démocratie européenne” ?
On peut être en désaccord complet avec “One of Us”. Mais si l’on prétend défendre le principe selon lequel une mobilisation transnationale oblige politiquement la Commission, alors il faut expliquer pourquoi ce principe n’était pas brandi avec la même intensité quand l’ICE portait une cause pro-vie. Le sujet ici n’est pas de “refaire l’histoire”, mais de pointer un mécanisme récurrent : on sacralise l’outil quand il sert sa cause, on le relativise quand il la contrarie.
Le cœur du problème : compétences de l’UE et loyauté envers les traités
Le point le plus décisif – et paradoxalement celui qu’on entend trop peu dans les tribunes militantes – est la question des compétences. Car toutes les ICE ne se valent pas juridiquement : certaines s’inscrivent naturellement dans le champ d’action de l’Union, d’autres exigent des contorsions pour prétendre y entrer.
Et ici, la comparaison est éclairante : “One of Us” s’inscrivait plus nettement dans les compétences de l’Union que “My Voice, My Choice”.
1) “One of Us” : une demande centrée sur l’usage des fonds européens
“One of Us” ne demandait pas à l’Union de légiférer sur l’avortement dans les États membres. Elle demandait essentiellement que l’Union n’oriente pas ses propres financements vers des activités qui présupposent la destruction d’embryons humains, notamment dans la recherche et l’aide extérieure.
En termes de droit de l’Union, cela relève d’une logique simple : l’UE peut toujours décider de ne pas financer. Elle fixe les critères de ses programmes, les conditions d’éligibilité des dépenses, et les priorités budgétaires. Que l’on approuve ou non la finalité morale, l’objet était bien européen : il visait la cohérence de l’action et des dépenses de l’Union.
2) “My Voice, My Choice” : un mécanisme qui touche au noyau dur d’une compétence très encadrée
“My Voice, My Choice”, elle, vise un mécanisme destiné à faciliter l’accès à l’IVG à l’étranger via une solidarité financière organisée au niveau européen. Les promoteurs parlent volontiers d’“égalité” et de “santé”, et le CAL y voit une solidarité concrète, “non idéologique”.
Mais, en réalité, MVMC ne touche pas à la santé mais à une décision bioéthique fondamentale, domaine où l’Union n’a pas une compétence de direction générale. Aussi l’article 168 TFUE ne prévoit pas d’harmonisation générale des dispositions des États membres dans la santé.
Autrement dit, même si l’on peut imaginer des programmes de santé, des financements, des coopérations, il y a une différence entre soutenir des actions sanitaires transfrontalières et construire un instrument dont l’effet recherché est de neutraliser, par l’argent, les restrictions nationales sur un acte moralement et politiquement controversé.
On peut appeler cela comme on veut, mais ce n’est pas “neutre”. Ce n’est pas une simple “solidarité” comparable à un fonds pour des maladies rares ou une coopération hospitalière. C’est un levier politique qui, de fait, exerce une pression sur les choix de société nationaux. Il ne s’agit pas seulement d’idéologie morale ; il s’agit d’idéologie institutionnelle : l’idée que l’Union peut, à coups d’instruments financiers, contourner l’équilibre des compétences et la pluralité des nations sur une question anthropologique majeure.
Le discours “démocratique” ne suffit pas à rendre une proposition légitime
Le CAL fait un pari rhétorique : opposer “1,2 million de citoyens” à “une Commission technocratique”. Cela frappe, mais cela ne répond pas à la question décisive : une majorité de signatures ne crée pas, par magie, une compétence européenne qui n’existe pas.
L’Union repose sur le principe qu’elle n’agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées par les traités, et que, même dans ses compétences, elle intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres. Ce principe protège la pluralité des peuples et évite que des coalitions transnationales – très mobilisées, très efficaces – ne transforment les institutions européennes en machine à imposer un modèle unique, surtout sur des sujets qui touchent à la conscience et au droit de la famille.
Comment le mécanisme MVMC respecterait-il l’équilibre institutionnel et la subsidiarité, lorsqu’il vise précisément les cas où un État a fait un choix restrictif ? Si la Commission refuse, est-ce forcément “tourner le dos aux femmes”, ou est-ce – possiblement – rappeler que l’Union n’est pas un État fédéral et que tout ne peut pas se régler au niveau européen ?
Une cohérence minimale : mêmes règles, même respect, mêmes exigences
Si l’on veut défendre “My Voice, My Choice”, il faut cesser de prétendre que ce serait “non idéologique” : c’est un choix de société, un choix politique, et un choix institutionnel, qui entend déplacer le centre de gravité d’une question éthique majeure vers Bruxelles-Schuman.
L’Europe ne tiendra pas par la moralisation permanente de l’adversaire, ni par l’exploitation opportuniste de ses mécanismes participatifs. Elle tiendra par la cohérence : respect des règles quand elles nous arrangent, et respect des règles quand elles nous contrarient ; débat honnête sur les compétences ; et refus de faire passer un projet de transformation anthropologique sous le masque d’une simple “solidarité”.
C’est à cette hauteur-là qu’il faut juger la séquence actuelle : non pas au volume des slogans, mais à l’épreuve de la cohérence, du droit, et de la vérité des mots.